Entrée en vigueur de la TGC à taux plein

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28 septembre 2018
Pratique

Quel impact sur votre facture d'électricité ?

 

Depuis le 1er octobre 2018, la TGC a été mise en place à taux plein. Elle est appliquée sur l'ensemble de la facture.

Taux TGC

Sur la facture d'électricité, deux taux s'appliquent :

  • Sur l'énergie : taxe communale, redevance, énergie consommée, prime fixe = 3%
  • Sur les prestations de service : petites interventions, travaux sur les lignes, les postes, les opérations de raccordement, de branchement… = 6%

 

Impact tarifs particuliers (basse tension usage domestique)

=> Pas de changement

Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a baissé le prix hors taxe de l’électricité afin que l’application de la TGC à 3% n’implique pas d’augmentation du prix et de la prime fixe toutes taxes comprises.

 

Impact tarifs professionnels (basse tension usage professionnel, haute tension)

=> Une augmentation susceptible d’être déduite

Le prix hors taxe de l’électricité pour le client professionnel est maintenu, l’application de la TGC à 3% implique donc une augmentation du prix toutes taxes comprises. Cependant, les clients professionnels soumis à la TGC pourront déduire la TGC payée à Enercal dans leur déclaration de TGC.

 

Impact sur l’autoproduction

  • Les clients particuliers ne sont pas soumis à l’application de la TGC sur l’énergie revendue à Enercal.
  • Pour les professionnels, deux cas de figures sont possibles :
             - Le professionnel, soumis à la TGC, collecte la TGC et l’inclura dans sa déclaration.
             - Le professionnel, non soumis à la TGC, doit faire parvenir à Enercal une attestation de franchise de taxe afin qu’Enercal supprime la TGC sur la facture d’électricité revendue.