Accès non et malvoyant

Besoin domestique ou professionnel avec puissance souscrite inférieure à 20 kVA

La valeur de puissance de 20 kVA a été instaurée dans les cahiers des charges de concessions de distribution comme étant la valeur en deçà de laquelle, dès lors qu’un réseau basse tension existe à moins de 100 m du point de livraison et de comptage, il incombe au distributeur de satisfaire les demandes de branchement (dans la limite d’une par parcelle et par usage) et de renforcer les réseaux si nécessaire.

Si votre besoin en puissance souscrite est inférieur à 20 kVA, avec une limite de 13.2 kVA en raccordement mono-phasé, seul les tarifs basse tension sont applicables ; En fonction de l’usage dominant de l’énergie, le tarif "Usage Domestique" ou le tarif "Usage professionnel" s’appliqueront.
Pour satisfaire aux besoin d’un chantier de construction, un contrat basse tension provisoire au tarif « Usage Professionnel » sera établi pour une durée d’un an prolongeable au maximum deux fois de six mois. Attention, dès la fin du chantier, vous devez engager les démarches de passage en contrat définitif avec fourniture du certificat de conformité de l’installation intérieure délivré par le COTSUEL. Procurez-vous notre brochure en agence ou consultez-la en ligne.

Pour instruire une demande de raccordement neuf au réseau public, voici la liste des pièces et informations à nous fournir :

  • Un plan de situation et un plan parcellaire avec, lorsque c'est possible, le numéro de support électrique le plus proche de votre terrain (numéro en jaune exemple 17 AB 02).
  • Photocopie de la pièce d'identité ou Kbis du titulaire du contrat.
  • COTSUEL ou attestation de la mairie pour un local non soumis à permis de construire (si le local existe déjà).
  • Adresse complète et contact téléphonique du titulaire du contrat.
  • Acte de propriété, bail de location ou compromis de vente.
  • Acte coutumier ou attestation si branchement sur terres coutumières.
  • Acte notarié pour servitude de passage pour le câble de continuité de l'installation intérieure s'il n'est pas intégralement sur la propriété du demandeur.
  • Attestation de prise en charge financière partielle ou totale du raccordement.

Pour une demande de mise en service sur un raccordement existant, il faudra nous fournir :

Création d'un dossier client en agence (avec pièce d'identité)

  • Si locataire : bail de location ou attestation du propriétaire.
  • Si propriétaire : acte notarié, acte coutumier ou attestation d'aire coutumière.

Choix d'une puissance souscrite

Paiement de l'avance sur consommation (en fonction de la puissance souscrite choisie)

  • Un RIB (relevé d'identité banccaire ou postale) pour paiement par TIP ou prélèvement automatique.
  • COTSUEL (1er abonnement définitif ou rénovation).

Par ailleurs, un formulaire de "Demande d’alimentation en électricité" est disponible dans nos Agences ou en téléchargement : Demande d’alimentation en électricité.

Pour plus de détails sur les termes du cahier des charges, reportez-vous aux Conditions Générales de fourniture basse tension.